La prise en charge des grossesses avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité témoigne du rôle essentiel et de l’expertise des CPDPN dans l’accompagnement prénatal et périnatal de ces grossesses. En effet, pour un nombre croissant de pathologies fœtales (par exemple des anomalies de fermeture de la paroi abdominale, un certain nombre de cardiopathies, les fentes labiales ou labio-palatines, des hernies de la coupole diaphragmatique, des uropathies, un syndrome transfuseur-transfusé, une anémie par incompatibilité materno-fœtale érythrocytaire…), l’évaluation diagnostique et pronostique prénatale, souvent pluridisciplinaire, permet la mise en œuvre de protocoles de prise en charge périnatale médicale ou médico-chirurgicale établis par la plupart des équipes. Pour d’autres pathologies (par exemple anomalie de la quantité de liquide amniotique, retard de croissance intra-utérin) pour lesquelles il n’y a pas nécessairement d'intervention médicale ou chirurgicale périnatale, il s’agit surtout d’assurer une prise en charge adaptée dès la naissance pour prévenir certaines complications et organiser le suivi pédiatrique ultérieur.
Dans la catégorie des grossesses avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité, nous distinguons les grossesses poursuivies et les situations, moins nombreuses, où le CPDPN a refusé de délivrer une autorisation d’IMG..
Avec 17 931 grossesses (17 961 fœtus) en 2020, cette situation rend compte de la moitié de l’activité des CPDPN (50,7%) (Tableau CPDPN1).
Dans 72,3% (12 993 sur 17 961) des cas, la pathologie fœtale prise en charge est malformative, alors qu’elle est génétique ou chromosomique dans 3,2% (568 sur 17 961) des cas et infectieuse dans 4,7% (842 sur 17 961) des cas (Tableau CPDPN2) ; concernant les pathologies infectieuses, le CMV (cytomégalovirus) représente 47,7% (402 sur 842) des cas. A noter que l’information est manquante ou non précisée dans 19,8% (3 558 sur 17 961) des cas (Tableau CPDPN2).
L’enfant est vivant au 28e jour après sa naissance dans 83,1% (14 921 sur 17 961) des cas, et 95,7% des cas pour lesquels l’issue de la grossesse est renseignée (14 921 sur 15 598). En effet, l’issue des grossesses reste inconnue dans 13,2% des cas (Tableau CPDPN2). La proportion de données manquantes n’est pas améliorée comparée à 2019, mais est inférieure aux années précédentes, notamment à 2018 où un quart des issues de grossesse était inconnu. Cette amélioration relative du recueil restera l’objet d’un suivi les prochaines années, ces informations étant importantes dans le contexte des CPDPN (Tableau CPDPN3).
Parmi les issues de grossesse dans cette catégorie, les taux respectifs de mort fœtale in utero (MFIU ; 2,1%) et de morts néonatales précoce ou tardive (1,1% en 2020) restent stables au fil du temps. Depuis 2016, les taux d’IVG (0,3%) ou d’IMG autorisées par un autre CPDPN (0,3%) sont recueillis (Tableau CPDPN3)
Le refus de délivrance d’une attestation en vue d’une IMG correspond à la situation où une femme a fait une demande d’IMG alors que le CPDPN n’a pas délivré d’attestation de particulière gravité, considérant qu’au moment de l’examen du dossier la pathologie fœtale ne répond pas aux critères de gravité et d’incurabilité prévus par la loi de bioéthique.
Le nombre de refus de délivrance d’une attestation d’IMG par les CPDPN reste limité au cours des années et représente une très faible fraction de l’activité globale (122 au total en 2020, soit environ 0,2 pour 1 000 naissances (Tableau CPDPN1).
Environ un tiers des situations est en lien avec une indication maternelle (33,6% ; 41 sur 122). En ne considérant que les demandes pour motif fœtal ou inconnues (n=81), il s’avère que, là encore, le contexte est majoritairement en relation avec des malformations ou un syndrome malformatif fœtal (64,2% ; 52 sur 81) (Tableau CPDPN4). Les indications chromosomiques et géniques se situent à 13,6% (11 sur 81) et les indications infectieuses à 4,9% (4 sur 81, le CMV étant très majoritairement en cause).
Dans ce contexte particulier, l’information concernant l’issue des grossesses est importante, mais pas toujours aisée à recueillir, les femmes n’accouchant souvent pas dans le même site que le CPDPN. Ainsi, 23,8% (29 sur 122) de ces données sont manquantes en 2020. Les données recueillies montrent que si 39,3% des enfants sont vivants à J28, 18,9% (23 sur 122) de ces grossesses sont interrompues dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse et une IMG est réalisée pour 6,6% (8 sur 122) des grossesses après attestation délivrée par un autre CPDPN (Tableau CPDPN4). Il est important de rappeler que la délivrance de l’attestation est réalisée à un moment précis de la grossesse. Ainsi, si le pronostic est favorable ou d’évolution incertaine au moment où l’attestation est refusée par un CPDPN, des éléments médicaux nouveaux peuvent conduire un autre CPDPN à délivrer une attestation de particulière gravité.
